POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Traitement des données à caractère personnel — SAS D'AVERSA

La SAS D'AVERSA (ci-après « D'AVERSA ») accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des personnes qui interagissent avec elle, qu'il s'agisse de clients, prospects, fournisseurs, candidats à l'embauche, visiteurs du site internet https://sasdaversa.fr (ci-après le « Site ») ou toute autre personne concernée.La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet accessible à l'adresse www.sasdaversa.fr (ci-après le « Site ») des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données à caractère personnel les concernant, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer les personnes concernées, en application des articles 12, 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (ci-après la « Loi I&L »), de la manière dont D'AVERSA collecte, utilise, conserve et protège leurs données à caractère personnel.

Article 1 — Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Responsable de traitement SAS D'AVERSA
Forme juridique Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social 2 rue Isaac Newton, Parc Industriel du Maréchal, 63200 RIOM
Référence du contrat Construction BATISSUR — Police n° 0000010358130404
SIREN 384 501 870
Représentant légal Monsieur Sim-Eudes RANDOLPH
Contact dédié RGPD rgpd@sasdaversa.fr
Adresse postale (RGPD) SAS D'AVERSA — Service RGPD — 2 rue Isaac Newton, Parc Industriel du Maréchal, 63200 RIOM

D'AVERSA n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de ses activités et du volume de données traitées. Toute question ou demande relative au traitement des données peut être adressée à l'adresse courriel dédiée ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application

La présente Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par D'AVERSA, et notamment :

Article 3 — Catégories de données collectées

Les catégories de données à caractère personnel collectées varient selon la relation entretenue avec D'AVERSA :

3.1 Pour les visiteurs du Site

3.2 Pour les clients et prospects

3.3 Pour les fournisseurs et sous-traitants

3.4 Pour les candidats à l'embauche

Données sensibles : D'AVERSA ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, données biométriques, etc.), sauf obligation légale spécifique (ex. : certificats médicaux d'aptitude pour les salariés, conservés dans le cadre strict du dossier médical par le médecin du travail).

Article 4 — Finalités et bases légales des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données mis en œuvre par D'AVERSA repose sur une base légale déterminée et poursuit une finalité précise, explicite et légitime :

Finalité Base légale (art. 6 RGPD) Durée de conservation
Gestion des demandes reçues via le formulaire de contact du Site Consentement (art. 6.1.a) et mesures précontractuelles (art. 6.1.b) 3 ans à compter du dernier contact sans suite
Gestion de la relation client : devis, contrats, chantiers, facturation Exécution du contrat (art. 6.1.b) Exécution du contrat (art. 6.1.b) Durée de la relation contractuelle + archivage intermédiaire selon obligations légales
Gestion des fournisseurs et sous-traitants Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales (art. 6.1.c — art. L.8221-1 C. trav.) Durée du contrat + 10 ans (obligations comptables)
Prospection commerciale auprès des clients existants Intérêt légitime (art. 6.1.f) — produits ou services analogues (art. L.34-5 CPCE) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
Prospection commerciale auprès de prospects (personnes physiques) Consentement (art. 6.1.a) 3 ans à compter du recueil du consentement ou du dernier contact
Gestion des candidatures à l'embauche Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et consentement (art. 6.1.a) pour la conservation en CVthèque 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat (recommandation CNIL)
Tenue de la comptabilité et respect des obligations fiscales et comptables Obligations légales (art. 6.1.c) — art. L.123-22 C. com. 10 ans (livres et pièces comptables)
Mesure d'audience et amélioration du Site Consentement (art. 6.1.a) et art. 82 Loi I&L 13 mois maximum pour les cookies et données associées
Gestion des demandes d'exercice des droits RGPD Obligation légale (art. 6.1.c) — art. 12 et s. RGPD 6 ans (prescription quinquennale + 1 an)
Gestion du contentieux et précontentieux Intérêt légitime (art. 6.1.f) — défense en justice Durée de la procédure + délais de prescription applicables

Article 5 — Caractère obligatoire ou facultatif des données

Sur les formulaires du Site, les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Leur défaut de renseignement empêche D'AVERSA de traiter la demande. Les autres champs sont facultatifs et permettent d'affiner la réponse apportée.

Dans le cadre contractuel (client, fournisseur, sous-traitant), certaines données sont rendues obligatoires par la loi (ex. : SIREN, attestations URSSAF pour les sous-traitants, RIB pour le paiement). Leur non-communication rend impossible la conclusion ou l'exécution du contrat.

Article 6 — Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement aux services habilités de D'AVERSA (direction, commercial, bureau d'études, chantiers, comptabilité, ressources humaines, selon la finalité du traitement), dans la limite du besoin d'en connaître.

6.1 Sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction documentée de D'AVERSA, dans le cadre de contrats intégrant les clauses de l'article 28 du RGPD : Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction documentée de D'AVERSA, dans le cadre de contrats intégrant les clauses de l'article 28 du RGPD :

Catégorie de sous-traitant Prestataire Localisation
Hébergement du Site INFOMANIAK NETWORK SA Suisse (décision d'adéquation UE du 26/07/2000)
Messagerie électronique professionnelle Microsoft 365 Union Européenne (ou garanties appropriées si USA)
Mesure d'audience du Site Google Analytics Union Européenne recommandée
Logiciel de gestion commerciale / CRM Costructor Union Européenne
Expert-comptable AUVERCO France
Prestataire de paie et administration du personnel AUVERCO France

6.2 Autres destinataires

Les données peuvent également être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :

D'AVERSA s'interdit formellement toute cession, location ou commercialisation à titre onéreux des données à caractère personnel à des tiers.

Article 7 — Transferts de données hors de l'Union Européenne

D'AVERSA privilégie les prestataires établis au sein de l'Union Européenne ou dans des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 45 du RGPD.

Dans l'hypothèse où un transfert vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation serait nécessaire (notamment pour certains outils américains), D'AVERSA s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, en particulier par la conclusion de Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021), complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires techniques et organisationnelles (chiffrement, pseudonymisation, etc.).

Information spécifique sur les outils américains : dans la mesure où D'AVERSA utiliserait un outil édité par une entité soumise au droit américain (notamment Google Analytics), il est précisé que, depuis la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au « Data Privacy Framework » (DPF), les transferts vers les prestataires adhérents à ce cadre sont réputés offrir un niveau de protection adéquat. La liste des sociétés adhérentes est consultable à l'adresse : https://www.dataprivacyframework.gov.

Article 8 — Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du RGPD, D'AVERSA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

Toutefois, aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, D'AVERSA ne saurait garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, D'AVERSA notifiera cette violation à la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et informera les personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD lorsque ce risque est élevé.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi I&L, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi I&L, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

9.1 Droit d'accès (art. 15 RGPD)

Droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.

9.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou le complément de données incomplètes.

9.3 Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)

Également appelé « droit à l'oubli », ce droit permet d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel dans les cas limitativement énumérés par l'article 17 du RGPD (données qui ne sont plus nécessaires, retrait du consentement, opposition légitime au traitement, etc.). Ce droit n'est pas absolu et ne s'applique pas notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Droit d'obtenir la limitation du traitement dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, nécessité pour la défense d'un droit en justice, etc.).

9.5 Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

Droit de recevoir les données à caractère personnel fournies à D'AVERSA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.

9.6 Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de D'AVERSA. Droit absolu de s'opposer à tout traitement à des fins de prospection commerciale.

9.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité des traitements antérieurs.

9.8 Droit de définir des directives post-mortem

Conformément à l'article 85 de la Loi I&L, toute personne peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

9.9 Modalités d'exercice des droits

Les droits ci-dessus peuvent être exercés :

Afin de garantir la confidentialité des échanges et de prévenir toute usurpation d'identité, D'AVERSA pourra demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (art. 12.6 RGPD).

Une réponse sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, auquel cas la personne concernée sera informée de cette prolongation et de ses motifs.

L'exercice de ces droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, auquel cas D'AVERSA pourra exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande (art. 12.5 RGPD).

Article 10 — Droit de réclamation auprès de la CNIL

Indépendamment de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

D'AVERSA invite toutefois les personnes concernées à la contacter directement en cas de difficulté, afin de rechercher une solution amiable avant toute saisine de la CNIL.

Article 11 — Absence de décisions automatisées et de profilage

D'AVERSA ne met en œuvre aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées, au sens de l'article 22 du RGPD.

Article 12 — Données des mineurs

Le Site n'est pas destiné à être utilisé par des mineurs de moins de 15 ans. D'AVERSA ne collecte pas sciemment de données à caractère personnel concernant des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement exprès du titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la Loi I&L. Si une telle collecte était portée à la connaissance de D'AVERSA, les données seraient supprimées dans les meilleurs délais.

Article 13 — Modification de la présente Politique

D'AVERSA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, afin notamment de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les personnes concernées sont invitées à consulter régulièrement cette page.

En cas de modification substantielle affectant les finalités du traitement, les catégories de données collectées, les durées de conservation ou les destinataires, les personnes concernées en seront informées par tout moyen approprié (bandeau d'information sur le Site, courriel, etc.).

Date de dernière mise à jour : 23 avril 2026