MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III-1 et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (dite « LCEN »), il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site internet accessible à l'adresse www.sasdaversa.fr (ci-après le « Site ») les informations suivantes.
Article 1 — Éditeur du Site
Le Site est édité par :
| Dénomination sociale | SAS ENTREPRISE D'AVERSA |
| Nom commercial | D'AVERSA Bâtiment |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 40 000,00 € |
| Adresse du siège social | 2 rue Isaac Newton, Parc Industriel du Maréchal, 63200 RIOM, France |
| SIREN | 384 501 870 |
| SIRET (siège) | 384 501 870 00024 |
| RCS | RCS Clermont-Ferrand 384 501 870 |
| N° TVA intracommunautaire | FR 52 384 501 870 |
| Code APE / NAF | 4399 C |
| Téléphone | 04 73 64 82 72 |
| Courriel | contact@sasdaversa.fr |
| Directeur de la publication | Monsieur Sim-Eudes RANDOLPH, en qualité de représentant légal |
| Contact du directeur de la publication | contact@sasdaversa.fr |
Article 2 — Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par :
| Dénomination | INFOMANIAK NETWORK SA |
| Adresse | Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse |
| Téléphone | +41 22 820 35 44 |
| Site internet | www.infomaniak.com |
Conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 26 juillet 2000, la Suisse est reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles, équivalent à celui de l'Union Européenne.
Article 3 — Conception et réalisation du Site
La conception et le développement du Site ont été réalisés par la société DATA CONSILIUM.
Article 4 — Assurance professionnelle et garantie décennale
Conformément aux dispositions des articles L.241-1 et L.243-2 du Code des assurances, ainsi qu'à l'article 22-2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite « loi Pinel ») relative à l'obligation d'information du maître d'ouvrage, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA justifie de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire :
| Compagnie d'assurance | AXA France IARD S.A. |
| Siège social de l'assureur | 313, Terrasses de l'Arche — 92727 Nanterre Cedex |
| Intermédiaire | DIOT-SIACI Centre Rhône-Alpes — 2 Quai du Commerce, 69009 Lyon — Tél. 04 72 71 57 77 — N° ORIAS 07 001 016 |
| Référence du contrat | Construction BATISSUR — Police n° 0000010358130404 |
| Période de validité | Du 01/04/2026 au 01/04/2027 (tacitement reconductible) |
| Zone géographique de couverture | France métropolitaine et Départements d'Outre-Mer |
| Plafond de couverture par chantier | 15 000 000 € HT tous corps d'état (porté à 40 000 000 € HT en présence d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale) |
4.1 Nature des garanties souscrites
L'assurance couvre la responsabilité décennale de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA, instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, dans le cadre et les limites prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances, ainsi que les garanties complémentaires suivantes :
- Dommages matériels accidentels en cours de chantier ;
- Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art. 1792-4-2 du Code civil) ;
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables ;
- Dommages matériels intermédiaires après réception ;
- Dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs ;
- Non-conformité à la Réglementation Thermique 2012 ;
- Responsabilité civile de l'entreprise avant et après réception, dommages immatériels consécutifs.
4.2 Activités garanties
Les garanties s'appliquent aux activités suivantes, telles que précisées dans l'attestation d'assurance :
Domaine du Bâtiment :
- Démolition (hors démolition par explosifs) ;
- Terrassement (hors blindages de fouilles supérieurs à 3 mètres, rabattement de nappes, emploi d'explosifs, pose de géomembrane) ;
- Voiries et Réseaux Divers (V.R.D.) ;
- Maçonnerie (y compris réservoirs, piscines, silos et ouvrages contenants) ;
- Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés ;
- Réalisation de dallages industriels jusqu'à 2 000 m² maximum ;
- Réalisation de murs de soutènement jusqu'à 3 mètres (au-delà, études au cas par cas).
Domaine des Travaux Publics :
- Démolition et terrassement (hors activités exclues ci-dessus) ;
- Voiries et Réseaux Divers des TP ;
- Ouvrages de génie civil en maçonnerie, béton armé et mixte béton/acier (hors précontraint in situ, fondations spéciales, ouvrages souterrains, site maritime ou fluvial).
Note importante : le contrat susvisé n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991.
Article 5 — Objet du Site et description des services
Le Site a pour objet de présenter les activités de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, et de permettre aux visiteurs de prendre contact avec la société. L'éditeur s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires lui fournissant ces informations. Les informations figurant sur le Site sont données à titre purement indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d'évoluer. Elles ne sauraient constituer une offre contractuelle. Tout devis, estimation ou proposition commerciale fait l'objet d'un document contractuel distinct soumis aux Conditions Générales de Vente de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, architecture, mise en forme, etc.) est la propriété exclusive de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur. La dénomination « D'AVERSA BÂTIMENT », ainsi que tout logo associé, sont la propriété de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA. Toute reproduction non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA. Toute exploitation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites tiers. La SAS ENTREPRISE D'AVERSA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des pratiques mises en œuvre par leurs éditeurs, notamment en matière de protection des données personnelles. La création de liens hypertextes pointant vers le Site est subordonnée à l'accord écrit préalable de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA. Sont strictement interdits les liens pointant vers des pages ou éléments reproduits par « framing », « deep linking » ou tout procédé similaire susceptible de créer une confusion dans l'esprit du visiteur quant à l'origine des contenus.
Article 8 — Politique relative aux cookies et traceurs
8.1 Définition
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet. Il permet notamment de reconnaître l'utilisateur, de faciliter sa navigation ou de mesurer l'audience du site.
8.2 Cookies utilisés sur le Site
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont exemptés de consentement et indispensables à la fourniture du service demandé.
- Cookies de mesure d'audience : Google Analytics - ces cookies ne sont déposés qu'après recueil du consentement exprès de l'utilisateur.
- Cookies tiers (réseaux sociaux, vidéos intégrées, etc.) : ils ne sont déposés qu'après consentement exprès de l'utilisateur.
Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices et recommandation de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs (délibérations n° 2020-091 et n° 2020-092 du 17 septembre 2020), le Site utilise les catégories de cookies suivantes :
8.3 Gestion des préférences
Lors de sa première visite sur le Site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau d'information lui permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer finement les cookies déposés. Le consentement est recueilli préalablement à tout dépôt de cookie non essentiel. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » accessible en pied de page du Site. L'utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser l'ensemble des cookies ou être averti de leur dépôt. La procédure varie selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.) et est détaillée sur le site de la CNIL : www.cnil.fr. La durée de conservation du consentement de l'utilisateur est de six (6) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 9 — Protection des données personnelles
9.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est :
| Responsable de traitement | SAS ENTREPRISE D'AVERSA |
| Adresse | 2 rue Isaac Newton, Parc Industriel du Maréchal, 63200 RIOM |
| Courriel dédié RGPD | rgdp@sasdaversa.fr |
| Téléphone | 04 73 64 82 72 |
9.2 Données collectées et finalités
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la SAS ENTREPRISE D'AVERSA procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du Site.
Les données collectées, les finalités de traitement et les bases légales correspondantes sont les suivantes :
| Traitement | Données collectées | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des demandes via formulaire de contact | Nom, prénom, email, téléphone, message, société | Consentement (art. 6.1.a) et mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact sans suite ; archivage intermédiaire selon obligations légales si contrat conclu |
| Mesure d'audience et amélioration du Site | Données de navigation, adresse IP (anonymisée), pages visitées, durée, type de terminal | Consentement (art. 6.1.a) | 13 mois maximum pour les cookies et données associées |
8.3 Gestion des préférences
Les données à caractère personnel collectées sont destinées exclusivement aux services internes habilités de la SAS ENTREPRISE D'AVERSA. Elles peuvent également être transmises aux sous-traitants suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
- L'hébergeur du Site : INFOMANIAK NETWORK SA (Suisse — pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par décision d'adéquation de la Commission européenne du 26 juillet 2000) ;
- Le prestataire de mesure d'audience : [À VÉRIFIER : à préciser selon l'outil retenu]
- Le prestataire de messagerie électronique : Microsoft 365
Les données ne font l'objet d'aucune cession, location ou commercialisation à des tiers. Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé en dehors de l'Union Européenne, sauf vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ou sous réserve de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).
9.4 Sécurité des données
La SAS ENTREPRISE D'AVERSA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du RGPD. Le Site est sécurisé par un certificat SSL (protocole HTTPS) permettant le chiffrement des données échangées entre le navigateur de l'utilisateur et les serveurs d'hébergement. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, aucune transmission ni stockage de données sur internet ne pouvant être garantis comme totalement inviolables, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA ne saurait garantir une sécurité absolue de l'information transmise ou stockée.
9.5 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
- Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données(article 20 RGPD) ;
- Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne compromette la licéité du traitement antérieur ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces droits peuvent être exercés :
- Par courrier électronique adressé à : rgdp@sasdaversa.fr
- Par courrier postal à : SAS ENTREPRISE D'AVERSA — Service RGPD — 2 rue Isaac Newton, Parc Industriel du Maréchal, 63200 RIOM.
Afin de garantir la confidentialité des échanges et de vérifier l'identité du demandeur, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA se réserve la faculté de demander un justificatif d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe, auquel cas la personne concernée sera informée des motifs de cette prolongation.
9.6 Droit de réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté ou de litige relatif à la gestion de ses données à caractère personnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse : 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS Cedex 07 ;
- Téléphone : 01 53 73 22 22 ;
- Site internet : www.cnil.fr.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur ayant contracté avec la SAS ENTREPRISE D'AVERSA peut, en cas de litige avec la société qui n'aurait pas été résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
- Médiateur CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ->Site web
- Email de saisine : ->Site web
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Limitation de responsabilité
La SAS ENTREPRISE D'AVERSA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Site. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
- Des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du Site liés à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure, à des défaillances des réseaux de communication électronique ou à tout événement extérieur ;
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, la perte de données, détérioration, destruction ou virus pouvant affecter l'équipement informatique de l'utilisateur ;
- De la présence éventuelle de virus ou autres éléments informatiques indésirables, malgré les précautions prises ;
- De l'utilisation détournée ou non conforme du Site par les utilisateurs.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. À défaut de résolution amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant le consommateur (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation).
Article 13 — Mise à jour des présentes mentions légales
La SAS ENTREPRISE D'AVERSA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente page. Date de dernière mise à jour : 23 avril 2026